Informations sur le droit de rétractation des consommateurs pour les contrats portant sur des contenus numériques non fournis sur un support matériel.
Un consommateur est une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins principalement étrangères à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai est de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier ou par e-mail :
JetSurf Club GermanyAn der Loher Mühle 4
32545 Bad Oeynhausen · Germany
+49 5731 7555676
info@jetsurfclubgermany.com
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans obligation. Il suffit d’envoyer votre déclaration avant l’expiration du délai pour le respecter.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez, nous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison. Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison autre que notre livraison standard la moins coûteuse sont exclus.
Le remboursement sera effectué sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après réception de votre déclaration. Nous utiliserons le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Aucun frais de remboursement ne vous sera facturé.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter, vous pouvez remplir ce formulaire et l’envoyer à l’adresse indiquée ci-dessus :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu pour l’achat des biens suivants (*) / la prestation de service suivante (*) :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du/des consommateur(s) :
- Adresse du/des consommateur(s) :
- Signature du/des consommateur(s), uniquement pour un envoi sur papier :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Accéder au formulaire de rétractation en ligne
Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur des contenus numériques non préfabriqués dont la production dépend d’un choix ou d’une spécification individuelle du consommateur, ou qui sont clairement adaptés à ses besoins personnels.
Le droit de rétractation expire de manière anticipée si nous ne commençons l’exécution qu’après votre consentement exprès et votre reconnaissance simultanée de la perte de ce droit dès le début de notre exécution. Nous pouvons subordonner la conclusion du contrat à ce consentement et à cette reconnaissance.
